Le budget 2027 : la taxation vérifiée, l'avis à temps, les réponses au conseil.
Eva reprend le règlement de taxation de 2026 pour préparer celui de 2027, et vérifie chaque taux contre le projet de budget. Elle rédige l'avis public de la séance du budget, au moins huit jours avant (Code municipal, article 956), et répond à un élu avec les chiffres des budgets passés. L'exemple se passe à Rivière-aux-Pins, une municipalité fictive.
- Budget adopté entre le 15 novembre et le 31 décembre
- Avis public au moins 8 jours avant la séance
- Les comptes de taxes de 2023 à 2027, comparés
Les règles du calendrier
Pour une municipalité régie par le Code municipal. Une ville régie par la Loi sur les cités et villes suit ses articles 474, 474.2 et 356, avec les mêmes délais.
Code municipal, article 954
Le budget de l'exercice suivant se prépare et s'adopte entre le 15 novembre et le 31 décembre.
Code municipal, article 956
L'avis public de la séance du budget se donne au moins huit jours avant, et les délibérations y portent exclusivement sur le budget, son financement et le programme triennal.
Code municipal, article 445
Le règlement de taxation s'adopte à une séance distincte de son avis de motion et du dépôt de son projet, au plus tôt le deuxième jour suivant.
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